Accès direct : l’orthophonie sans ordonnance
La loi du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (dite Loi Rist) a permis un premier pas vers l’accès direct. Ainsi les orthophonistes pouvaient déjà renouveler les ordonnances datant de moins de un an.
Plus besoin de prescription médicale ?
La possibilité pour les orthophonistes de réaliser des actes en accès direct est entrée en vigueur le 26 juillet 2023 (avenant 20 à la convention nationale des orthophonistes). Sous quelques conditions d’exercice coordonné :
- dans les établissements de santé publics, privés d’intérêt collectif et privés ;
- dans les établissements et les services sociaux et médico-sociaux ;
- dans le cadre des structures d’exercice coordonné suivantes :
- équipes de soins primaires/équipes de soins spécialisés ;
- centres de santé ;
- maisons de santé ;
- communautés professionnelles territoriales de santé (à condition que les modalités de prise en charge et de coordination sans prescription médicale soient inscrites dans le projet de santé de la CPTS).
Ce document de l’URPS PACA vous permet de proposer une insertion au projet de votre CPTS : AccesDirectCPTS
En pratique, l’orthophoniste :
- renseigne son propre numéro de professionnel de santé dans la case « Prescripteur » de la facture ;
- n’a pas à télécharger de pièces justificatives dans son logiciel de facturation dans la mesure où l’accès direct ne nécessite pas de prescription médicale préalable ;
- doit transmettre au médecin traitant un bilan initial et un compte-rendu des soins réalisés et enregistrer ces documents dans le Dossier Médical Partagé (DMP), sous réserve de l’accord de l’assuré.